POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE L’APPLICATION "ASSIBA"
PREAMBULE

La présente politique de confidentialité s’applique à l’application "ASSIBA".
Elle a pour but d’exposer aux utilisateurs de l’application :
• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel ;
Doivent être considérées comme données personnelles, toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’adresse, de l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.
• Quels sont ses droits concernant ces données ;
• Qui est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont accessoirement transmises ;
• Eventuellement, la politique de l’application en matière des fichiers « cookies ».
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation de "ASSIBA".

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX EN MATIERES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNEES

Conformément aux dispositions des articles 383, 384, 385 et suivants de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, la collecte et le traitement des données des utilisateurs de "ASSIBA" respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les conditions générales d’utilisation.
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par l’application sont collectées.
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences des articles 389 et 390 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin et de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire a la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessitée liée a la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessitée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractères personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 2 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR L’APPLICATION

A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation de "ASSIBA" sont les suivantes :
- Nom et prénoms ;
- Adresse mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Lieu de résidence ou adresse du domicile.
- Carte d'identité (technicien)
- profession (technicien)
Lors d’un paiement sur l’application, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur de l’application une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans les systèmes informatiques de l’application et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée équivalente à celle que durera la relation contractuelle entre l’utilisateur et l’éditeur.
Les données sont collectées et traitées afin d’offrir les meilleurs services au client/utilisateur, gérer son compte, l’identifier, analyser ses demandes, faciliter le paiement et suivre les opérations.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat
- Consentement de l’utilisateur
- Obligation légale.

B. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par "ASSIBA" ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur.

C. HERBERGEMENT DES DONNEES
L’application ASSIBA est hébergée par : OVH, dont le siège est au Canada.
Les données collectées et traitées par l’application sont exclusivement hébergées et traitées en toute sécurité.

ARTICLE 3 : PRESTATION DE SERVICES PAR UN TIERS
Dans la délivrance de ses services et pour en assurer la qualité, "ASSIBA" permet à l’utilisateur de recourir aux prestations d’une structure de livraison et la société gestionnaire de l’agrégateur de paiement, suivant les modalités prévues dans les conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES.
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Société «ASSIBA WATCH», ayant son siège social à Fidjrossè, Cotonou, contact : (+229) 51813135, email : contact@assiba.com.
Pour rappel, il est également chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
L’application dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par l’application soient sécurités.
Un certificat SSL (Secure Socket Layer certificat) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et l’application.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier à l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer par tout moyen.

C. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Par ailleurs, l’utilisateur est informé qu’un Délégué à la Protection des Données externe a été nommé.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données, encore appelé DPO (pour Data Protection Officer) est de s’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation concernant le traitement des données à caractère personnel notamment la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, l’utilisateur possède les droits énumérés par la suite.
Afin que le responsable de traitement fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email, et si cela est pertinent dans un délai de trente (30) jours maximum.

A. PRESENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES
a- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncé :
L’utilisateur doit envoyer un email au responsable de traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande à l’adresse email de contact.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit donc mettre fin à sa relation contractuelle avec l’éditeur, entrainant de ce fait, la cessation de toute prestation à son endroit.
b- Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles auprès du responsable de traitement des données personnelles en envoyant un email à l’adresse ci-après : contact@assiba.com
Dans ce cas, l’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable de traitement en envoyant un email à l’adresse susmentionnée.
c- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par la Société «WA ZEMI», sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit faire une demande de limitation de traitement desdites données par email auprès du responsable de traitement.
d- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679 et à la loi n° 2017-20, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e- Droit de déterminer le sort des données après la mort.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il porte atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) ou tout juge compétent.

B- DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES ET DES MAJEURS INCAPABLES
Conformément aux dispositions des articles 446 et 447 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, seuls les mineurs âgés de 16 ans, ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 16 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur l’application.
Il en est de même du majeur incapable dont les droits sont exercés par le ou la conjoint (e) cohabitant (e), le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait. Si cette personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, les droits sont exercés, en ordre subséquent, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeur(e) de la personne concernée. Si une telle personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, c'est un tuteur ad hoc qui veille aux intérêts de la personne concernée. Cela vaut également en cas de conflit entre deux ou plusieurs des personnes mentionnées précédemment.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »
L’application a éventuellement recours aux techniques de cookies.
Un cookie est un fichier de petite taille (moins de 4ko), stocké par l’application sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisateur de fichiers cookies impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valable pour une durée de six (06) mois maximum. A l’issue de cette période, l’application demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour engendrer des fichiers cookies sur son disque dur.
a- Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers cookies par l’application
Les cookies non essentiels au fonctionnement de l’application ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
De manière plus générale, il est porté à sa connaissance qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers cookies en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers cookies.
Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera: https://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers cookies, il pourra poursuivre sa navigation sur l’application. Toutefois, tout disfonctionnement de l’application provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur de l’application.
b- Description des fichiers cookies utilisés par l’application.
L’éditeur de l’application attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que des cookies sont utilisés lors de sa navigation

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur "ASSIBA".
L’éditeur se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante : par notification « push » lors d’une visite de l’utilisateur ou par email à l’adresse communiquée par l’utilisateur.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 12 juin 2022.